Historique

instance initiale

Sens de "instance initiale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	instance initiale	original proceeding
Petroleum
2	Petroleum	instance initiale	original proceeding

Sens de "instance initiale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Petroleum
1	Petroleum	partie à la l'instance initiale	party to the original proceeding